Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Article 1 : Objet et portée
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation du site simulateur-jeanbrun.fr. Tout accès ou utilisation du site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’utilisateur.
Article 2 : Nature du service – Avertissement important
simulateur-jeanbrun.fr est un portail de diffusion d’informations relatives à l’actualité immobilière et fiscale. Il propose un outil de simulation numérique.
- Absence de valeur contractuelle : Les résultats issus du simulateur sont des estimations théoriques basées sur des données saisies par l’utilisateur et des projections fiscales (loi Jeanbrun). Ils ne constituent en aucun cas une offre de crédit, une offre de vente ou un engagement de rendement.
- Absence de conseil : L’éditeur ne délivre aucun conseil en investissement, conseil juridique, fiscal ou financier. Le site n’a pas vocation à se substituer aux conseils personnalisés de professionnels du secteur (Notaires, Avocats, Conseillers en Investissements Financiers – CIF).
Article 3 : Limitation de responsabilité
La société Parking Avenue décline toute responsabilité quant à :
- L’exactitude des calculs : Les algorithmes sont basés sur les textes législatifs connus ou anticipés au moment de la mise en ligne. L’évolution de la loi peut rendre les calculs obsolètes.
- L’usage des résultats : Parking Avenue ne peut être tenue responsable des décisions (achat, emprunt, placement) prises par l’utilisateur suite à une simulation.
- Disponibilité du site : L’éditeur s’efforce d’assurer un accès 24h/24 mais n’est pas responsable des défaillances techniques tierces.
- Contenus tiers : Parking Avenue décline toute responsabilité quant au contenu des liens partenaires.
Article 4 : Propriété Intellectuelle
Le code source du simulateur, la structure du site, les textes, les logos et les graphismes sont la propriété exclusive de la société Parking Avenue.
Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans l’autorisation écrite préalable est strictement interdite. L’usage des résultats du simulateur est strictement personnel et non commercial.
Article 5 : Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser le site de bonne foi. Il reconnaît que toute erreur de saisie dans le simulateur faussera les résultats et qu’il en assume seul la responsabilité. Il s’interdit toute tentative d’extraction de données (« scraping »).
Article 6 : Données personnelles
L’utilisation du simulateur peut être faite de manière anonyme. En cas de demande de bilan personnalisé, les données sont traitées conformément au RGPD (voir notre Politique de Confidentialité).
Article 7 : Modification des CGU
La société Parking Avenue se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de la législation.
Article 8 : Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux du ressort du siège social de la société Parking Avenue, situé 24 rue Saint Mathurin 53000 LAVAL. Le site est hébergé par la société Infomaniak en Suisse, Genève.